Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités et conditions dans lesquelles Maison Orchidia, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (ci-après « le Prestataire » ou « Maison Orchidia »), propose ses prestations de gestion locative mandataire et de conciergerie aux propriétaires bailleurs (ci-après « le Client » ou « le Mandant »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des offres et prestations proposées par Maison Orchidia, quelle que soit la nature de la location concernée : location courte durée (LCD), location meublée de durée intermédiaire (LMD) et location longue durée (LLD), ainsi qu'aux prestations de conciergerie associées.

Les présentes CGV complètent, sans s'y substituer, le mandat de gestion signé entre les parties, document contractuel de référence conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations d'un mandat signé, ces dernières prévalent.

La signature d'un mandat ou l'acceptation d'un devis par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Article 2 — Identification du Prestataire

Raison sociale : MAISON ORCHIDIA. Forme juridique : SASU au capital de 3 000 €. Siège social : 62 allée des Hortensias, 69400 Villefranche-sur-Saône, France.

Immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le n° 109 105 387 (SIREN). SIRET du siège : 109 105 387 00012. Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) le 31 août 2026.

Représentante légale : Sandrine Fournié (nom de naissance Mira), Présidente. Téléphone : 06 36 43 33 70 — E-mail : contact@maisonorchidia.com — Site internet : www.maisonorchidia.com.

Qualité de mandataire en gestion locative — La carte professionnelle « Gestion immobilière » (Carte G) prévue par la loi Hoguet est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Villefranche Beaujolais ; son numéro sera ajouté ici dès sa délivrance.

Garantie financière : GALIAN-SMABTP, société anonyme, 89 rue La Boétie, 75008 Paris (RCS Paris 423 703 032). Montant de la garantie : 120 000 € au titre de l'activité de gestion immobilière, attestation n° 184915, valable du 16 septembre au 31 décembre 2026 et prenant effet à l'obtention de la carte professionnelle.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : contrat n° RCP_01_175964Q souscrit auprès de GALIAN-SMABTP, 89 rue La Boétie, 75008 Paris, valable du 16 septembre au 31 décembre 2026 pour l'activité de gestion immobilière. Ce contrat comporte des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du 1er septembre 1972 et ses modifications ultérieures.

Ces informations, exigées par la loi Hoguet pour toute activité de gestion locative impliquant une détention de fonds pour le compte de tiers, figurent également sur les mentions légales du site internet et sur chaque mandat signé.

Article 3 — Nature des prestations

Maison Orchidia intervient en qualité de mandataire, sous couvert d'un mandat écrit signé avec chaque Client et inscrit au registre des mandats tenu conformément à la réglementation applicable. Aucune prestation de gestion locative n'est exécutée, ni aucun honoraire perçu, en l'absence de mandat écrit.

Location courte durée (LCD) — Gestion complète de la location saisonnière : stratégie tarifaire, diffusion multi-plateformes, communication voyageurs, coordination des prestataires (ménage, linge), accueil et gestion des incidents.

Location meublée de durée intermédiaire (LMD) — Gestion des baux mobilité et baux étudiants, de la sélection du locataire à la sortie, incluant la rédaction du bail et le suivi des états des lieux.

Location longue durée (LLD) — Gestion courante d'un bail d'habitation meublé de douze mois ou plus : quittancement, encaissement des loyers, gestion des charges, suivi de la maintenance locative.

Conciergerie et prestations annexes — Ménage, linge, entretien extérieur, interventions techniques ponctuelles et abonnements de protection du logement peuvent être proposés en complément, selon les besoins du bien et à la demande du Client.

Article 4 — Processus de contractualisation

Diagnostic et devis — Le Client peut solliciter un diagnostic du bien et un devis personnalisé. Le devis précise la nature des prestations, le taux de commission applicable, le mode de calcul retenu et, le cas échéant, les frais de démarrage.

Mandat écrit — La relation contractuelle n'est effective qu'à la signature d'un mandat écrit, conforme à la loi Hoguet, précisant notamment la durée, l'étendue des pouvoirs confiés à Maison Orchidia et les conditions de rémunération.

Entrée en gestion — L'entrée en gestion effective intervient après signature du mandat et, selon la prestation concernée, réalisation de l'état des lieux d'entrée et mise en place des outils nécessaires (annonces, serrure connectée, dossier propriétaire).

Article 5 — Honoraires et modalités de paiement

Grille tarifaire — Les taux de commission en vigueur sont les suivants, hors taxes (HT), TVA applicable en sus :

LCD : 20,83 % HT du montant des loyers encaissés (soit 25 % TTC), avec un minimum de facturation de 35 € HT par réservation.

LMD : 6 % HT du montant des loyers encaissés (soit 7,20 % TTC), majoré de 50 € HT de frais de dossier par nouvelle entrée locataire, avec un minimum de facturation de 37,50 € HT par mois et par lot.

LLD : 6 % HT du montant du loyer mensuel charges comprises (soit 7,20 % TTC), avec un minimum de facturation de 37,50 € HT par mois et par lot.

Ce barème est communiqué en toute transparence au Client avant signature du mandat et rappelé dans chaque devis. Il constitue un plafond ; toute remise éventuelle (fidélité, offre spécifique) est indiquée expressément dans le devis.

Principe de facturation à l'usage — La commission de Maison Orchidia n'est jamais présentée sous forme de mensualisation fixe. Elle est calculée et affichée selon la période effectivement retenue avec le Client — par nuitée, par mois ou par an — un seul mode d'affichage étant utilisé à la fois pour un même mandat.

Les prestations annexes (ménage, linge, entretien extérieur, interventions techniques, abonnements de protection) sont facturées séparément, au coût réel des interventions effectivement réalisées, selon le barème en vigueur communiqué dans le devis personnalisé. Elles ne sont jamais intégrées dans un forfait mensuel fixe.

Perception des honoraires de mise en location (LMD/LLD) — Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), les honoraires dus au titre de la recherche et de la sélection du locataire ne sont perçus par Maison Orchidia qu'après la signature effective du bail par les deux parties. Aucun honoraire de mise en location n'est exigible ni encaissé avant cette signature.

Reversement des sommes encaissées — Les loyers et sommes perçus pour le compte du Client transitent par le compte mandant dédié de Maison Orchidia, distinct de ses fonds propres, conformément à la réglementation applicable aux mandataires détenant des fonds pour le compte de tiers.

Aucun délai légal fixe n'encadre le reversement des sommes au mandant : l'article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de restituer sans délai injustifié tout ce qu'il a reçu pour le compte du mandant, sans fixer de nombre de jours précis. Ce délai relève donc du mandat de gestion signé entre les parties.

Maison Orchidia reverse au Client les sommes lui revenant selon la périodicité convenue au mandat — mensuelle, trimestrielle, ou au fil de l'encaissement — dans un délai de 12 jours ouvrés suivant leur encaissement effectif. Chaque versement est accompagné d'un compte-rendu de gestion récapitulant les sommes perçues, les frais et honoraires déduits, et le solde reversé.

Révision tarifaire — Maison Orchidia peut faire évoluer sa grille tarifaire. Toute modification est notifiée par écrit au Client et s'applique de plein droit aux nouveaux mandats signés après son entrée en vigueur. Pour les mandats en cours, la modification prend effet à l'issue d'un délai de préavis de 2 mois suivant la notification écrite au Client, qui conserve la faculté de résilier le mandat avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille s'il la refuse.

Article 6 — Exécution des prestations, obligations réciproques

Obligations de Maison Orchidia — Maison Orchidia est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences et ressources nécessaires à la bonne exécution du mandat, dans le respect de la réglementation applicable à la gestion locative et à la location meublée.

Dans ce cadre, elle s'engage notamment à informer le Client de tout élément porté à sa connaissance de nature à affecter l'état du bien ou sa mise en location ; à lui signaler dans les meilleurs délais les travaux ou réparations qu'elle estime nécessaires à la bonne conservation du bien ou à la sécurité des occupants ; et à le conseiller sur les démarches appropriées en cas d'impayé de loyer par le locataire (LMD/LLD), sans que cela emporte obligation de résultat quant au recouvrement.

Obligations du Client — Le Client s'engage à fournir les documents et informations nécessaires à la gestion du bien (diagnostics, assurance propriétaire non occupant, titre de propriété) ; à garantir un accès au logement compatible avec les prestations convenues ; à informer Maison Orchidia de toute évolution de sa situation susceptible d'affecter la gestion (vente du bien, changement d'usage, sinistre) ; et à souscrire les assurances obligatoires à sa charge, notamment l'assurance propriétaire non occupant (PNO).

Article 7 — Droit de rétractation

Le mandat peut être signé selon deux modalités, qui emportent chacune un régime distinct au regard du droit de rétractation. Le critère déterminant n'est pas la présence physique des parties en elle-même, mais le lieu de signature au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation.

A) Signature dans l'établissement de Maison Orchidia — Lorsque le mandat est signé dans le local où Maison Orchidia exerce son activité de façon permanente ou habituelle, en présence physique simultanée des parties, le contrat n'est ni un contrat à distance ni un contrat hors établissement. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans ce cas.

B) Signature hors établissement ou à distance — Dans tous les autres cas (signature au domicile du Client, sur le bien objet du mandat, en tout lieu autre que l'établissement de Maison Orchidia bien que les parties soient physiquement présentes, ou signature électronique réalisée sans présence physique simultanée), le contrat est un contrat hors établissement ou un contrat à distance au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client, agissant en qualité de consommateur, dispose alors d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. S'agissant d'une prestation de service, ce délai court à compter du lendemain de la signature du mandat. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le mandat est signé hors établissement en présence physique des parties (domicile du Client, bien géré), Maison Orchidia ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature, conformément à l'article L221-9 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à Maison Orchidia par tout écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter (courrier, e-mail, formulaire type le cas échéant). Aucune formalité particulière, telle qu'une lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut lui être imposée. Toute clause par laquelle le Client renoncerait par avance à ce droit est nulle.

Le droit de rétractation cesse de s'appliquer lorsque l'exécution du mandat a débuté, à la demande expresse et écrite du Client, avant l'expiration du délai de 14 jours, et que la prestation a été intégralement exécutée avant la fin de ce délai, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation.

Si le Client demande expressément l'exécution du mandat avant la fin du délai de rétractation puis exerce néanmoins ce droit, il reste redevable, envers Maison Orchidia, des sommes correspondant aux services déjà exécutés, calculées proportionnellement au regard du prix total prévu au mandat, à condition d'avoir été informé au préalable de cette obligation de paiement. À défaut d'une telle information, ou si sa demande expresse n'a pas été recueillie sur papier ou sur support durable, il ne doit rien à Maison Orchidia au titre de la prestation exécutée avant la rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Maison Orchidia rembourse au Client l'intégralité des sommes déjà versées, dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation.

Article 8 — Responsabilité et assurances

Maison Orchidia est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences de la loi Hoguet, couvrant les dommages pouvant résulter de l'exercice de son activité de mandataire. Ses références figurent à l'article 2.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations, d'un défaut d'assurance du bien, ou d'un cas de force majeure. Cette limitation ne s'applique pas aux obligations résultant du statut de mandataire détenant des fonds pour le compte du Client, notamment la reddition de comptes et la protection des sommes encaissées via le compte mandant dédié.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un empêchement résultant d'un cas de force majeure. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, supports de communication et documents remis au Client dans le cadre de la prestation (annonces, visuels, rapports) restent la propriété de Maison Orchidia. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement lié à la gestion de son bien, non cessible à des tiers.

Article 10 — Données personnelles

Maison Orchidia collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de l'exécution du mandat, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités de traitement, la base juridique, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillées dans la politique de confidentialité de Maison Orchidia, accessible depuis le pied de page du site.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Maison Orchidia afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de réponse satisfaisante, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net — cm2c.net/declarer-un-litige.php.

À défaut d'accord amiable ou de résolution par la médiation, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile du Client, sous réserve des dispositions légales d'ordre public.

Article 12 — Durée, résiliation et fin du mandat

Durée du mandat — Quel que soit le type de location géré (LCD, LMD ou LLD), la durée du mandat est régie de façon uniforme par la loi Hoguet : le mandat doit être conclu pour une durée déterminée, à l'exclusion de toute durée indéterminée, et ne peut excéder trente ans, éventuelle clause de reconduction tacite comprise. Cette clause de reconduction tacite ne peut, quant à elle, produire effet au-delà d'une durée totale de dix ans.

Maison Orchidia propose une durée initiale de mandat adaptée à l'activité gérée, renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente à chaque échéance, sauf dénonciation par l'une des parties : LCD, durée initiale comprise entre six mois et un an ; LMD et LLD, durée initiale d'un an.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, Maison Orchidia informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le mandat. À défaut d'une telle information dans ce délai, le Client peut résilier le mandat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Préavis de résiliation — Hors résiliation liée à l'absence d'information sur la reconduction, chaque partie peut mettre fin au mandat à son échéance en respectant le délai de préavis suivant, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : LCD, préavis d'un mois ; LMD et LLD, préavis de trois mois.

Incidence du type de location en cours — La résiliation du mandat ne dispense pas les parties du respect des règles propres au bail ou à la réservation en cours à la date de résiliation.

LCD : les séjours relèvent du droit commun des contrats et non d'un bail d'habitation. La fin du mandat n'est soumise à aucun préavis légal spécifique de ce fait, mais les réservations déjà confirmées à la date de résiliation restent dues aux voyageurs et doivent être honorées ou transférées avec l'accord du Client.

LMD : le bail mobilité, régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est conclu pour une durée de un à dix mois, non renouvelable et non résiliable par le bailleur avant son terme. Le mandat de gestion se poursuit donc, sauf accord contraire entre les parties, jusqu'à l'échéance de tout bail mobilité en cours à la date de résiliation.

LLD : le bail meublé, régi par les articles 25-7 et 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est conclu pour une durée minimale d'un an (neuf mois pour un locataire étudiant) et se renouvelle par tacite reconduction. Seul le Client, en qualité de bailleur, peut délivrer congé au locataire, avec un préavis de trois mois avant l'échéance et pour l'un des motifs légaux prévus (reprise, vente, motif légitime et sérieux). Le mandat de gestion se poursuit donc jusqu'à l'échéance du bail en cours, sauf si le Client a lui-même délivré congé à son locataire dans ces conditions.

À l'échéance ou en cas de résiliation du mandat, Maison Orchidia restitue au Client l'ensemble des sommes lui revenant après clôture des comptes, ainsi que les documents et clés en sa possession, dans un délai raisonnable.

Article 13 — Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.