Aujourd'hui : une règle qui dépend encore de la commune
Pour une résidence secondaire ou un bien dédié à la location, déclarer son meublé de tourisme en mairie est déjà obligatoire. Dans la plupart des communes, c'est une déclaration simple, avec le formulaire cerfa n° 14004. Dans celles qui ont mis en place l'enregistrement, la mairie délivre un numéro de 13 caractères, à faire figurer sur chaque annonce.
Pour une résidence principale, seules certaines communes, souvent les grandes villes, exigent aujourd'hui un enregistrement. C'est le cas à Lyon, où le numéro obtenu auprès de la Ville doit apparaître sur chaque annonce. À Villefranche-sur-Saône, la déclaration se fait en ligne, sur le portail Déclaloc.
Ce que prévoit la loi Le Meur
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, généralise l'enregistrement. Chaque meublé de tourisme, résidence principale comprise, devra être déclaré sur un téléservice national, qui délivrera le numéro à afficher sur les annonces.
La loi fixait cette généralisation au plus tard au 20 mai 2026. L'échéance n'a pas été tenue : l'État annonce désormais la mise en service du téléservice pour le quatrième trimestre 2026. D'ici là, c'est la procédure de votre mairie qui s'applique.
À l'ouverture du téléservice, les numéros déjà attribués par les communes devront être renouvelés. Une période de transition de plusieurs mois est prévue pour le faire.
Ce qui ne change pas
Le numéro prouve que le meublé est déclaré ; il ne vaut pas autorisation de louer sans limite. Une résidence principale reste limitée à 120 jours de location par an, plafond que la commune peut abaisser jusqu'à 90 jours. À Lyon, c'est 90 jours.
Dans les villes qui l'exigent, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme suppose toujours une autorisation de changement d'usage. Elle n'est accordée qu'à un logement classé de A à E au diagnostic de performance énergétique, puis de A à D à partir de 2034.
En copropriété, les règlements rédigés depuis le 21 novembre 2024 doivent préciser si la location en meublé de tourisme est autorisée. Une fois votre numéro obtenu, vous devez en informer le syndic.
Comment s'y préparer dès maintenant
Rassemblez ce qui vous sera demandé : l'adresse exacte du logement, son statut (résidence principale ou secondaire), son diagnostic de performance énergétique et votre numéro SIRET. Ce dernier se demande gratuitement sur le guichet des formalités des entreprises.
Chez Maison Orchidia, la conformité fait partie du mandat de gestion en courte durée : déclaration en mairie, numéro sur chaque annonce, puis renouvellement quand le téléservice national ouvrira. Vous n'avez pas à suivre le calendrier vous-même.
Questions fréquentes
Faut-il déjà s'inscrire sur le téléservice national ?+
Pas encore : il n'est pas ouvert. Sa mise en service est annoncée pour le quatrième trimestre 2026. En attendant, suivez la procédure de votre mairie : déclaration simple, ou enregistrement si la commune l'a mis en place.
Mon numéro communal restera-t-il valable ?+
Il reste celui à afficher tant que le téléservice national n'est pas ouvert. Ensuite, les numéros déjà attribués par les communes devront être renouvelés, avec une période de transition de plusieurs mois.
Le numéro permet-il de louer toute l'année ?+
Non. Il prouve que le meublé est déclaré, pas qu'il peut être loué sans limite. Une résidence principale reste limitée à 120 jours par an, ou moins si la commune l'a décidé, et une résidence secondaire peut nécessiter une autorisation de changement d'usage dans certaines villes.
Sources : legifrance.gouv.fr (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; code du tourisme, article L324-1-1, version en vigueur depuis le 20 mai 2026), service-public.gouv.fr (fiches F33175 et F2043, actualités A17883 et A18880 du 27 juillet 2026), entreprises.gouv.fr (« L'API Meublés », mise à jour le 23 juillet 2026), lyon.fr (déclarer un meublé de tourisme), villefranche.net (déclarer un meublé de tourisme), consultés le 13 octobre 2026.